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Binding:S Livre d´occasion In-4 en feuilles (254x188 mm), 4 pp., bandeau gravé. ´´Entre François Ferrier, bourgeois du lieu de Montfort, appelant de sentence rendue par le Vicebailly de Graisivodan le 9 fevrier 1703, confirmative de celle du Juge de Lumbin du 4 juillet 1702 portant injonction audit François Ferrier de couper & arracher les peupliers & autres arbres par luy plantez depuis trente ans dans la distance de six pieds des fonds desdits Roudet &Fain, avec inhibitions d´en planter d´autres qu´à six pieds de distance desdits fonds; [.].´´. Condition : Bonne condition. 10g. Erscheinungsjahr:1704 |
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492967: - Arrest de la Cour de Parlement de Dauphiné du treize de mars 1704, concernant la distance des arbres aux limites des fonds des particuliers.